(loi du 8 juillet 1974, version consolidée).
version
française
version
anglaise
version
originale en italien
La République de
Saint-Marin ne possède pas de
Constitution
formelle. Les Leges statutae Sancti Marini,
réunies, en
latin, au début du XVIIe siècle, rassemblent le
droit en vigueur à Saint-Marin en six
livres
dont le premier, en 62 articles, concerne le droit constitutionnel et
le
droit administratif de la République. Toutefois, ce droit a
considérablement
évolué depuis 1906, où il fut
décidé
que le Conseil serait élu.
L'Arringo (la lice, et parfois le
ring !), l'institution traditionnelle, parfois tumultueuse, de la
démocratie
directe,
qui rassemblait les chefs de famille, avait en fait
délégué
ses pouvoirs dès le XVIIe siècle au Conseil des
Soixante,
recruté par cooptation, 20 membres parmi les patriciens, 20
parmi
les bourgeois de la ville et 20 parmi les habitants des campagnes. Il
fut décidé en
1906 de
désigner les membres
du Conseil
par la voie de l'élection et c'est alors que le conseil prit
le
nom de Grand Conseil général. Il exerce
des fonctions législatives, administratives et
même judiciaires, et il désigne
les membres de tous les autres organes. L'Arringo
(orthographié aujourd'hui Arengo) subsiste formellement
en tant que corps électoral et grâce
à l'Istanza
d'Arengo,
qui permet
à tout citoyen d'exercer un doit de pétition
à la
faveur de l'investiture des capitaines régents tous les six
mois. Mais de nouvelles formes de démocratie directe ont
été récemment introduites : le référendum
et le droit
d'initiative populaire exercé par 60 citoyens.
L'autre institution traditionnelle, qui
remonte à 1243, ce sont les
deux capitaines régents,
chef
d'Etat collégial semestriel (1er avril, 1er octobre) qui
préside
à la fois le Grand Conseil, le Gouvernement et le Conseil
des XII,
l'instance judiciaire.
Mais, le régime est devenu
essentiellement parlementaire avec
l'institution
du Congrès d'Etat qui exerce la fonction
exécutive. Le contrôle de
constitutionnalité des lois par un organe
indépendant a été
introduit récemment (2002).
C'est une loi
ordinaire du 8 juillet
1974
qui définit aujourdhui la
forme générale
du Gouvernement et, depuis sa révision
en 2002, la
hiérarchie des normes, mais la
matière constitutionnelle est
dispersée
dans plusieurs autres textes, dont les plus récents, depuis
2003, sont désignés comme des lois
constitutionnelles, et où l'on trouve les
compétences
des organes ou leur mode d'élection.
Sources : Pour tous les
documents reproduits, y compris les
résultats du référendum de 1906,
voir les Archives
législatives et règlementaires de Saint Marin,
Grand Conseil général de la République
: http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html
Toutes les traductions sont originales, JPM.
Documents
Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin, loi n° 59 du 8 juillet 1974 (version initiale).
Loi électorale du 7 mai 1906.
Loi électorale du 11 novembre 1926.
Loi pour la réforme du système d'élection des capitaines régents, 24 mars 1945.
Loi sur la réforme des pouvoirs publics, 15 mai 1945.
Référendum et initiative législative populaire, loi du 28 novembre 1994 n° 101.
Règlement de l'exercice du droit de pétition populaire au moyen de l'Istanza d'Arengo, loi du 30 mai 1995, n° 72.
Loi constitutionnelle sur le Congrès d'Etat, 15 décembre 2005.
Loi constitutionnelle sur les capitaines régents, 16 décembre 2005.
Liens
Gouvernement.Portail libertas (description détaillée des institutions de la République).
Fiche établie en juillet 2010.